La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 mai 2004, a statué sur la détermination de la juridiction compétente en matière de diffamation et d'injures commises sur un site internet. Selon cet arrêt, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions.
Par un arrêt en date du 5 mai 2004, la Cour d’appel de Paris vient, sans doute, de mettre fin au débat concernant la détermination du juge compétent en matière d’action civile pour diffamation et injures commises sur un site internet. En confirmant une ordonnance du 22 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de Paris, il rejette la position donnant compétence au tribunal d’instance en ce domaine.
L’origine du débat prend corps dans une disposition du Code de l’organisation judiciaire issue d’une loi du 25 mai 1838. L’article R. 321-8 dispose en effet, que le tribunal d’instance connaît "des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse". Internet constitue-t-il une publication par voie de presse ? Dans l’affirmative, seul le tribunal de grande instance serait compétent. A l’inverse, dans la négative, le tribunal d’instance serait seul à pouvoir statuer sur une telle affaire.
Une des positions traditionnellement admises est d’interpréter la notion de publication par voie de presse en intégrant une contrainte supplémentaire : celle de la parution régulière, impliquant "une diffusion d’informations selon une périodicité cyclique" [CA Paris, 18 mai 1988]. Or, selon certains auteurs, "il semble bien que la plupart des sites présents sur l’internet n’ont pas une diffusion cyclique, mais immédiate et continue" [Cyril Rojinsky, "L'autonomie inachevée du droit de la presse", Legipresse 2002, p. 85]. En conséquence, la diffusion d’un texte sur l’internet ne constituerait pas une publication par voie de presse, et seul le tribunal d’instance pourrait connaître des actions civiles en diffamation et injures.
Un article très utile a lire sur ce lien : http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=728
